l'enseigne HAPPYSPACE appartient à la société MYdecoration SARL au capital de 109.700 € dont le siège social est situé à LYON (69009), 22 rue Chinard, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 508 111 192.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre HAPPYSPACE et le CLIENT de la boutique du site www.happyspace.fr. La validation d'une commande de la part du CLIENT engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévaudront sur toute modification, suppression ou avenant, sauf accord préalable et écrit de HAPPYSPACE.
En acceptant les présentes conditions générales, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
HAPPYSPACE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le CLIENT peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.happyspace.fr des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Le CLIENT sélectionne un ou plusieurs articles parmi les différentes catégories proposées sur le site. Les articles présentés par HAPPYSPACE sont valables 1 (un) mois.
HAPPYSPACE ne représente aucun fabricant de produits et dispose donc d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés sur le site www.happyspace.fr.
HAPPYSPACE se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue. Les renseignements techniques mentionnés sur chaque fiche produit, ainsi que les photographies, sont ceux communiqués à HAPPYSPACE par les fournisseurs. Si des erreurs y figurent, HAPPYSPACE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible ces erreurs après en avoir été informé.
Tout CLIENT dispose d'un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l'article 7 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix des produits est indiqué en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de préparation et de port.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par HAPPYSPACE au CLIENT comprenant le prix du produit, les éventuelles options sélectionnées choisies par le CLIENT (emballage cadeau) ainsi que les frais de préparation et de port.
Ce prix est exprimé toutes taxes comprises et inclut la TVA. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par HAPPYSPACE au sein de son site Internet www.happyspace.fr.
HAPPYSPACE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
HAPPYSPACE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix par le CLIENT.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le CLIENT commande sur le site Internet www.happyspace.fr. Il peut toutefois être assisté par téléphone au 09 74 76 77 88 du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La conclusion du contrat de vente n'interviendra qu'au moment de la confirmation de commande par HAPPYSPACE. Le CLIENT recevra ensuite par mail un accusé réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments déjà communiqué avant la validation de la commande (produits commandés, prix, date limite d'expédition, frais de port). Cependant, les commandes ne sont définitives qu'à date de réception du règlement pour les chèques et les virements, et celle du débit du compte du CLIENT pour les cartes bancaires. HAPPYSPACE se réserve la possibilité de refuser la confirmation d’une commande pour quelque motif que ce soit. HAPPYSPACE doit, en pareille circonstance, informer le CLIENT de sa décision. HAPPYSPACE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par HAPPYSPACE. Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Sous réserve de la disponibilité des produits, toute commande passée avant 11h sera traitée le jour même. Une commande passée après 11h sera traitée et expédiée le lendemain (samedi et dimanche exclus).
Si la date limite de livraison est dépassée, HAPPYSPACE informera le CLIENT pour connaître son choix.
HAPPYSPACE ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations énoncées par le CLIENT lors de la prise de commande. Dans ce cas, comme en cas d'annulation de la commande par le CLIENT après préparation et expédition, les frais de préparation et de port ne seront pas remboursés au CLIENT par HAPPYSPACE.
Le CLIENT assume seul la responsabilité de l’exactitude des informations de livraison transmises lors de sa commande. Toute réexpédition de commande suite à un retour consécutif à une adresse de livraison erronée ou une non-réclamation dans le bureau de poste donnera lieu à une refacturation des frais de port pour réexpédition (le règlement par le CLIENT devra parvenir à HAPPYSPACE avant réexpédition).
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le CLIENT parmi celles proposées par HAPPYSPACE.
Sont autorisés, les paiements par carte bancaire en ligne ainsi que les paiements par chèques-cadeaux (complété ou non d'un chèque bancaire) adressés par courrier au service concerné de HAPPYSPACE (toutes les coordonnées relatives à HAPPYSPACE sont indiquées à l’article 13 des présentes conditions générales de vente).
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le CLIENT garantit à HAPPYSPACE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Le paiement par carte bancaire
Le CLIENT garantit qu'il est habilité à utiliser une carte bancaire comme moyen de paiement et que cette carte est liée à un compte bancaire suffisamment approvisionné pour couvrir tous les coûts induits par la commande.
HAPPYSPACE utilise le système de paiement sécurisé SOGENACTIF de la banque Société Générale afin de garantir le maximum de sécurité au CLIENT. Au moment du paiement par carte bancaire, le CLIENT quitte www.happyspace.fr et entre sur la plateforme sécurisée SOGENACTIF accessible via protocole sécurisé https.
Les informations demandées au CLIENT concernant sa carte bancaire sont alors uniquement fournies à SOGENACTIF (Banque Société Générale). Le transfert des informations personnelles au centre de traitement font l’objet d’une protection et d’un cryptage par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layers). HAPPYSPACE n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives à la carte bancaire du CLIENT. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du CLIENT lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Le paiement par chèques-cadeaux
Happyspace accepte les chèques-cadeaux (en cours de validité) suivants :
- Ticket Compliments Bienvenue
- Ticket Compliments Référence
- Ticket Horizon
- Ticket Infini
Les chèques-cadeaux sont cumulables entre eux, non échangeables, non remboursables - totalement ou partiellement.
Les chèques-cadeaux peuvent être complétés éventuellement par un chèque bancaire pour la partie du montant de votre commande non couverte par les chèques-cadeaux. HAPPYSPACE accepte les chèques bancaires comme seul moyen de paiement complémentaire aux chèques-cadeaux.
Les chèques-bancaires doivent être libellés en euros à l'ordre de HAPPYSPACE et émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco.
Les coordonnées de HAPPYSPACE sont indiquées au CLIENT sur la dernière page du processus de commande et sont également accessibles sur la page relative au Paiement.
Le CLIENT envoie ses chèques par courrier à l'adresse suivante :
HAPPYSPACE
Service Client
22 rue Chinard
69009 LYON
Le CLIENT joint à son règlement une copie de la page de « Confirmation de commande ».
HAPPYSPACE recommande au CLIENT d'envoyer ses chèques en lettre recommandée ou en lettre Max.
La commande est préparée le temps que le CLIENT envoie son règlement et est expédiée dès confirmation de celui-ci. La commande du CLIENT est alors réservée pendant 8 jours. La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque les chèques seront réceptionnés par HAPPYSPACE et controlés. En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera informé par e-mail
A défaut de réception du règlement dans les 8 jours de la date de commande, HAPPYSPACE se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre les articles en vente. Le CLIENT en sera alors averti par e-mail.
Happyspace procédera à l’expédition de la commande au plus tôt 2 jours ouvrés après contrôle des chèques correspondant à la dite commande.
Par ailleurs, HAPPYSPACE se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La facture de la commande est envoyée par HAPPYSPACE à l’adresse de facturation indiquée par le CLIENT lors de sa commande et également accessible sur le compte de l’adresse de messagerie indiquée par le CLIENT lors de son enregistrement, à la page « vos commandes » du site.
Les données enregistrées par le système informatique de HAPPYSPACE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre HAPPYSPACE et le CLIENT.
Politique en matière de lutte contre les fraudes
Chacun des modes de paiement acceptés fait l'objet d'une vérification par Happyspace.
Happyspace se réserve le droit de refuser de traiter une transaction, une vente ou un envoi en cas de suspicion de fraude ou d'activité illicite.
Politique en matière de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Happyspace jusqu’à l’encaissement complet de la commande. A compter de la livraison, les risques des marchandises qui vous sont livrées vous sont transférés.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France (France métropolitaine et Corse), Andorre, Belgique, Luxembourg et Suisse.
La liste des pays de livraison proposés sur le site www.happyspace.fr lors de la commande peut être modifiée à tout moment par HAPPYSPACE.
Les produits achetés ne sont livrés qu’à l'adresse indiquée par le CLIENT.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le CLIENT s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à HAPPYSPACE sont destinées à l'usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. HAPPYSPACE se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le CLIENT.
Caractéristiques de livraison
Le CLIENT doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, au domicile d’une tierce personne… La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le CLIENT.
HAPPYSPACE a sélectionné trois transporteurs : Colissimo Suivi de la Poste (pour le mode de livraison rapide), Chronopost et UPS (pour le mode livraison Express). La liste des transporteurs proposée sur le site www.happyspace.fr lors de la commande peut être modifiée à tout moment par HAPPYSPACE.
La livraison Colissimo Suivi de La POSTE :
Ce système de livraison concerne les objets dont le poids est inférieur à 30 kg.
Le CLIENT est livré par le facteur à l’adresse qu’il aura indiquée et signe un bordereau de distribution accusé de réception.
En cas d'absence, le CLIENT ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, lui permettant de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de 10 jours.
Passé un délai de 10 jours, le colis sera retourné à HAPPYSPACE qui, après vérification de l’adresse de livraison auprès du CLIENT, lui renverra à son tour le colis à ses frais, majorés de frais de dossier.
A compter de l'expédition du colis, le délai d'acheminement moyen est de 2 à 8 jours ouvrés selon l’adresse et pays de destination. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par le CLIENT.
La participation aux frais de préparation et de port est indiquée en détail pour chaque pays dans la page Paiement du site.
Une fois le colis reçu, le CLIENT est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison avant de signer le bordereau de livraison. Faute de respect de la procédure l'acheteur engage sa responsabilité.
Dans l'hypothèse où le CLIENT aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170),
- de signaler ces incidents à HAPPYSPACE par mail à serviceclient@happyspace.fr.
La livraison Chronopost et UPS :
Ce système de livraison concerne les objets dont le poids est inférieur à 30 kg. Les objets dont le poids est compris entre 30 kg et 70 kg sont pris en charge par UPS uniquement.
Le CLIENT est livré par le livreur de la société Chronopost et UPS à l’adresse qu’il aura indiquée et signe électroniquement un accusé de réception.
Chronopost passe une (1) fois à l’adresse indiquée. En cas d'absence, le CLIENT ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de 10 jours.
Passé un délai de 10 jours, le colis sera retourné à HAPPYSPACE qui, après vérification de l’adresse de livraison auprès du CLIENT, lui renverra à son tour le colis à ses frais, majorés de frais de dossier.
UPS passe deux (2) fois à l’adresse indiquée. En cas d'absence, le CLIENT ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, lui permettant de prendre contact avec le transporteur afin de convenir d'un autre jour de livraison.
Si le CLIENT ne se trouve pas à l’adresse indiquée lors du troisième passage du livreur, le colis est alors renvoyé à HAPPYSPACE qui, après vérification de l’adresse de livraison auprès du CLIENT, lui renverra à son tour le colis à ses frais, majorés de frais de dossier.
A compter de l'expédition du colis, le délai d'acheminement moyen est de 1 à 4 jours ouvrés selon l’adresse et pays de destination.
La participation aux frais de préparation et de port est indiquée en détail pour chaque pays dans la page Paiement du site.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du CLIENT par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant les Colissimo Suivi.
Dès la prise en main de son colis, il est de la responsabilité du CLIENT en présence du facteur ou livreur d’ouvrir le colis et de vérifier que les articles commandés sont bien au complet (à l’aide du bordereau de livraison glissé à l’intérieur) et en bon état.
Si tel n’est pas le cas, le CLIENT doit inscrire par écrit à côté de sa signature les éventuels dommages, réserves et autres protestations sur les produits livrés, et en avertir le Service Client au 09 74 76 77 88 (appel non surtaxé), ou en envoyant un email à serviceclient@happyspace.fr.
Si le préposé n’accepte pas que le CLIENT indique ces réserves, le CLIENT doit refuser impérativement la livraison du colis et ne pas le conserver.
Le CLIENT dispose d'un délai de 3 (trois) jours pour signifier tout problème au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le CLIENT confie la réception de sa commande à une tierce personne (gardien, voisine, hôtesse d'accueil, amis etc.), le CLIENT doit leur indiquer de suivre ces mêmes précautions.
HAPPYSPACE est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.
ARTICLE 7 – SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION – DROIT DE RETOUR
Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison des articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités (à l'exception des frais de préparation et de port). Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit, le CLIENT doit contacter le Service Client au 09 74 76 77 88 (appel non surtaxé), soit en envoyant un email à serviceclient@happyspace.fr.
HAPPYSPACE accepte le retour de tous les articles achetés sous réserve que ceux-ci soient retournés :
- complet avec tous accessoires éventuels, notices et documentations d’origine,
- correctement protégés et colisés lors du renvoi par ses soins,
- et réexpédiés par le mode d'envoi au choix du CLIENT (le retour étant sous la responsabilité du CLIENT, HAPPYSPACE conseille de prendre une assurance correspondant à la valeur de l'article si celle-ci est supérieure à 75 €). HAPPYSPACE n'accepte pas les colis adressés en port dû ni les retours effectués par des transporteurs en express.
Adresse retour :
HAPPYSPACE
Service Retour
22 Rue Chinard
69009 LYON – France
HAPPYSPACE se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement :
- si les articles reçus en retour ne respectent pas les conditions décrites ci-dessus
- si les articles ne sont pas retournés dans les 30 (trente) jours suivant leur réception (cachet de la Poste faisant foi).
Les frais de retour sont en tout état de cause à la charge du CLIENT, hormis le cas de réception d’articles défectueux ou d’articles non conformes à la commande, pour lesquels les frais de retour seront à la charge de HAPPYSPACE (preuve de paiement des frais de port à retourner par courrier à HAPPYSPACE - Service Client 22 rue Chinard 69009 LYON)
Dans le cas d’un échange :
- La réexpédition de l’article que le CLIENT souhaite échanger ne pourra s’effectuer qu’à réception du colis retour et si l’article est toujours disponible en stock chez HAPPYSPACE.
- Si l’article est temporairement indisponible, HAPPYSPACE procédera à la réexpédition de l'article que le CLIENT souhaite échanger, au plus tard 30 jours après la réception du colis retour.
- Si l’article n'est plus du tout disponible, le CLIENT choisit l’article qu’il souhaite recevoir en échange. Si la différence est en sa faveur, HAPPYSPACE lui fera un avoir à valoir sur l’ensemble de son catalogue en ligne, dans le cas contraire le CLIENT réglera la différence par carte bancaire ou chèque bancaire. A réception du colis retour et le cas échéant, son complément de paiement, HAPPYSPACE procédera à l'expédition de l'article en échange.
Dans le cas d’un remboursement :
le montant du prix facturé de l’article sera remboursé au CLIENT, hors frais de préparation et de port, qu’après retour de l’article, dans un délai maximum de 30 jours ouvrés en France métropolitaine et de 60 jours ouvrés pour les pays de l'Union européenne, en fonction du temps de traitement administratif et des moyens de paiement.
HAPPYSPACE ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de HAPPYSPACE est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
HAPPYSPACE intervenant en tant que mandataire de fournisseurs professionnels qui garantissent que les produits qu'ils présentent à la vente sur le site www.happyspace.fr sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée est celle habituellement accordée par le fournisseur.
En toute hypothèse, le CLIENT bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés des produits dont il a fait l’acquisition (Art.1625 et suivants du Code Civil).
Le CLIENT dispose, sur tous les articles, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie permet au CLIENT qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir le remboursement du prix contre la restitution de l’article.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de HAPPYSPACE ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l’énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation...
La durée d’exécution des prestations de HAPPYSPACE est automatiquement prolongée pendant l’événement de force majeure.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est la propriété de la société HAPPYSPACE SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, commentaires, illustrations et photographies, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.happyspace.fr sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations nominatives collectées auprès du CLIENT sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande. Ces informations pourront être par ailleurs utilisées par HAPPYSPACE pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. Ces informations sont confidentielles et HAPPYSPACE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le CLIENT.
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2. Vie Privée
ARTICLE 12 – LITIGES
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Tout litige relatif aux engagements contractuels liant HAPPYSPACE à ses CLIENTS est soumis exclusivement au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux de Nanterre sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
ARTICLE 13 – COORDONNEES DE HAPPYSPACE
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Téléphone : +33(0)4 78 39 66 61- Télécopie : +33(0)4 72 42 93 10
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